Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 8401 n° 2023011429
T. com. 8401, 23 avr. 2025, n° 2023011429
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 23/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 011429 Demandeur (s) : [N] SELARL ETUDE [T] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représe
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tcom 7701 n° 2023011429
T. com. 7701, 21 janv. 2025, n° 2023011429
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr: 2023011429 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs GILLY, BARRE, SURMONT et Madame SCHER, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier
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