Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 2702 n° 2023F00063
T. com. 2702, 4 sept. 2025, n° 2023F00063
AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 SEPTEMBRE 2025 Références : 2023F00063 / 2023F00099 ENTRE : La SAS AUTO CONCEPT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 329 132 831, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL [K] AVOCAT D'AFFAIRES en la personne de Me [A] [K] ([Localité 1])
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tcom 0602 n° 2023F00063
T. com. 0602, 17 avr. 2025, n° 2023F00063
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 17 avril 2025 N° Minute : 2025F00112 N° RG: 2023F00063 N° RG JOINT : 2024F00104 Date des débats : 13 février 2025 Délibéré annoncé au 17 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTIN
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