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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7802 n° 2023F00126

    T. com. 7802, 24 oct. 2025, n° 2023F00126

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2023F00126 DEMANDEUR SARL CAP ADRESSE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARLU LDCF AVOCATS prise en la personne de Me Dahbia CHALAL-FERTANE – Avocat [Adresse 2] Et par

    Lire la décision → Vérifier la source 69de7855cdc6046d473857bc
  • tcom 6002 n° 2023F00126

    T. com. 6002, 11 mars 2025, n° 2023F00126

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre Jugement prononcé le 11 Mars 2025 ENTRE La société ALUMINIBEIRA, Société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1] (Portugal). Ayant pour Avocat plaidant Maître Olga MILHEIRO-CARREIRA, Avocat au Barreau de PARIS Domicilié [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69b7293fcdc6046d47cafae4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1