Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 0602 n° 2023F00144

    T. com. 0602, 22 mai 2025, n° 2023F00144

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 22 Mai 2025 N° Minute : 2025F00151 N° RG: 2023F00144 N° RG JOINT : 2024F00085 2024F00032 Date des débats : 13 Mars 2025 Délibéré annoncé au 22 Mai 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MA

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1adffcdc6046d47eeb77d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles