Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tcom 7802 n° 2023F00145
T. com. 7802, 3 oct. 2025, n° 2023F00145
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2023F00145 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL en la personne de Maître Guillaume MIGAUD, Av
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tcom 2702 n° 2023F00145
T. com. 2702, 13 févr. 2025, n° 2023F00145
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 13 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2023F00145 ENTRE : La SAS KS TOOLS immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 411 276 017, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Christine JEANTET (ST RAPHA
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