Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 0602 n° 2023F00171
T. com. 0602, 20 mars 2025, n° 2023F00171
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 20 Mars 2025 N° Minute : 2025F00091 N° RG: 2023F00171 Date des débats : 19 Décembre 2024 Délibéré annoncé au 20 Mars 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BAL
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles