Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 0602 n° 2023F00199
T. com. 0602, 24 juill. 2025, n° 2023F00199
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00232 N° RG: 2023F00199 N° RG JOINT : 2023F00294 Date des débats : 24 Avril 2025 Délibéré annoncé au 24 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOG
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tcom 3003 n° 2023F00199
T. com. 3003, 28 mai 2025, n° 2023F00199
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 14 février 2023 La cause a été entendue le 30 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président
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