Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7802 n° 2023F00256

    T. com. 7802, 6 janv. 2026, n° 2023F00256

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2023F00256 DEMANDEUR SAS AZ METAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Laurence BENITEZ de LUGO, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS [K] ET ASSOCIES Prise en l

    Lire la décision → Vérifier la source 69de7981cdc6046d47386c1c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles