Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 3501 n° 2023F00324
T. com. 3501, 26 mai 2026, n° 2023F00324
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 26 mai 2026 N° RG : 2023F00324 PARTIE(S) EN DEMANDE EP & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [A] es qualités de mandataire liquidateur de la société [V] [O] Désigné à cette fonction par un ju
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tcom 7802 n° 2023F00324
T. com. 7802, 3 juin 2025, n° 2023F00324
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 JUIN 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2023F00324 DEMANDEUR SAS SOPREMA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL en la personne de Maître Antonio ALONSO, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL B
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