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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7702 n° 2023F00355

    T. com. 7702, 8 sept. 2025, n° 2023F00355

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 8 SEPTEMBRE 2025 N° RG 2023F00355 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SAS [E], inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 775 741 440, dont le siège social est sis [Adresse 1], Demanderesse comparante par le cabinet EVEY AVOCATS

    Lire la décision → Vérifier la source 69dc7d60cdc6046d470d3395
  • tcom 3501 n° 2023F00355

    T. com. 3501, 30 janv. 2025, n° 2023F00355

    REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 30 Janvier 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 69acde4fcdc6046d47e5c4f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1