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tcom 7802 n° 2023F00534
T. com. 7802, 28 mai 2025, n° 2023F00534
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 28 Mai 2025 CHAMBRE 03 N° RG : 2023F00534 DEMANDEUR SAS EVOBUS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal 2 à 6 rue du Vignolle - 95200 SARCELLES Représentée par Maître Hubert MOREAU, Avocat 21 rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS Comparante
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