Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7802 n° 2023F00699

    T. com. 7802, 29 mai 2026, n° 2023F00699

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 MAI 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2023F00699 DEMANDEUR SAS JARDIN SERVICE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Peggy ROBERT, Avocate, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL P.P.D. Prise en la personne de s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1aad96cdc6046d4778bebb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles