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tcom 7802 n° 2023F01068
T. com. 7802, 16 sept. 2025, n° 2023F01068
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2023F01068 DEMANDEUR SAS [B] [Y] PUBLICITE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Elisabeth BENSAID, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS LA MARINE IMMOBILIER
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