Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 3302 n° 2023F01706
T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2023F01706
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023F01706 SASU COBAT / SARL LES JARDINS D [Localité 1] EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 23 Septembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de
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tcom 3302 n° 2023F01706
T. com. 3302, 13 mars 2025, n° 2023F01706
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023F01706 SASU COBAT / SARL LES JARDINS D [Localité 1] EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 13 Mars 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de comme
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