Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 2701 n° 2023J00004
T. com. 2701, 22 mai 2025, n° 2023J00004
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SOCIETE GENERALE [Adresse 1] venant aux droits du CREDIT DU NORD [Adresse 2], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP MESNILDREY - LEPRETRE en la personne de Maître Vincent MESNILDREY - [Adresse 3].
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles