Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7401 n° 2023J00082
T. com. 7401, 13 mai 2025, n° 2023J00082
2023J00082 - 2513300018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par un jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 23 novembre 2022, s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de comm
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tcom 7402 n° 2023J00082
T. com. 7402, 3 avr. 2025, n° 2023J00082
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 05 février 2025 et à laquelle siégeaient : Monsieur Denis Layat, président Monsieur Rém
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tcom 6903 n° 2023J00082
T. com. 6903, 3 avr. 2025, n° 2023J00082
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 03/04/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ […] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 octobre 2023. La cause a été entendue à l'audience du 09 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard
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