Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 14 ms
· tri date
-
tcom 0501 n° 2023J00095
T. com. 0501, 6 juin 2025, n° 2023J00095
2023J00095 - 2515700001/1 TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 06/06/2025 JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 12 octobre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 07 février 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles