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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7606 n° 2023J00096

    T. com. 7606, 13 mars 2026, n° 2023J00096

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS [Localité 1] [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître ASSUNCAO NADIA - [Adresse 2] [Localité 2]. Maître [R] [I] - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69da34c6cdc6046d47df0277
  • tcom 3802 n° 2023J00096

    T. com. 3802, 27 févr. 2025, n° 2023J00096

    27/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 18 avril 2023 La cause a été entendue à l'audience du 12 décembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUT

    Lire la décision → Vérifier la source 69aed27fcdc6046d470a87c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1