Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2023J00113 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7606 n° 2023J00113

    T. com. 7606, 5 déc. 2025, n° 2023J00113

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Instances nº 2023J00113 et 2023J00155 Première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : La SARL K.KAPILAN EUROPEENNE LTD [Adresse 1] [Localité 6] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [Q] - [Adresse 16] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69da35bacdc6046d47df11f4
  • tcom 0501 n° 2023J00113

    T. com. 0501, 21 mars 2025, n° 2023J00113

    2023J00113 - 2508000001/1 TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 21/03/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 18 décembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 17 janvier 2025 à laquelle siégeaient : *

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0df5bcdc6046d47dc8a2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1