Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2023J00114 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 7606 n° 2023J00114

    T. com. 7606, 23 mai 2025, n° 2023J00114

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * LA SELARL [F] [V] Es Qualité de Mandataire Judiciaire de la Société Financière Mariette Vandebrouck, [Adresse 1] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Stéphane SELEGNY

    Lire la décision → Vérifier la source 69da35d7cdc6046d47df13b4
  • tcom 0501 n° 2023J00114

    T. com. 0501, 21 mars 2025, n° 2023J00114

    2023J00114 - 2508000002/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 21/03/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 18 décembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 17 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0df7acdc6046d47dc8c30

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1