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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2801 n° 2023J00120

    T. com. 2801, 30 avr. 2025, n° 2023J00120

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2025 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : Monsieur [B] [M] [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté par Maître Mathilde PUYENCHET - Avocat [Adresse 2] [Localité 1]. PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6befacdc6046d4758ea38
  • tcom 7402 n° 2023J00120

    T. com. 7402, 2 avr. 2025, n° 2023J00120

    2023J00120 - 2509200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 02/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 02 avril 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Nathalie Gir

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd3a0acdc6046d47bf738b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1