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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7606 n° 2023J00140

    T. com. 7606, 6 juin 2025, n° 2023J00140

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [I] [Z] [Adresse 1] Pologne DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FIL Kinga - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * VOSTOK SERVICES [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par

    Lire la décision → Vérifier la source 69da36c5cdc6046d47df2251
  • tcom 2801 n° 2023J00140

    T. com. 2801, 13 mai 2025, n° 2023J00140

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * ELITE PARE-BRISE SAS [Adresse 1] [Localité 1], RCS [Localité 2] N° 799 475 116, DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DÉFENDEUR À L'OPPOSI

    Lire la décision → Vérifier la source 69c13fbbcdc6046d47a67685

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1