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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2801 n° 2023J00157

    T. com. 2801, 28 mai 2025, n° 2023J00157

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * DEXE CARIGAN [Adresse 1] DREUX, RCS CHARTRES 822 368 056, DEMANDEUR - représentée par SCP IMAGINE BROSSOLETTE - Avocat [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6c056cdc6046d4759086a
  • tcom 7402 n° 2023J00157

    T. com. 7402, 16 avr. 2025, n° 2023J00157

    2023J00157 - 2510600009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 19 février 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauve

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd3b57cdc6046d47bf8eb6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1