Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7606 n° 2023J00175
T. com. 7606, 3 oct. 2025, n° 2023J00175
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - [H] TECHNOLOGIES DEVELOPPEMENT [Adresse 1]. [Adresse 2] [Localité 1], [Etablissement 1] - représenté(e) par Maître [K] Christophe - [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]. PARTIE(S)
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tcom 2801 n° 2023J00175
T. com. 2801, 9 juill. 2025, n° 2023J00175
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE [Adresse 1], RCS PARIS 775 665 615, DEMANDEUR - représentée pa
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