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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • tcom 7401 n° 2023J00293

    T. com. 7401, 14 oct. 2025, n° 2023J00293

    2023J00293 - 2528700012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée le 4 août 2023. La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc85a9cdc6046d47aee3b6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1