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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7401 n° 2023J00296

    T. com. 7401, 7 mars 2025, n° 2023J00296

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC Copie exécutoire délivrée le 07/03/2025 à Me Manon REQUIER-BOUJON Copie exécutoire délivrée le 07/03/2025 à LEGI RHONE ALPES - Me Grégory SCHREIBER E

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc85cecdc6046d47aee606

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