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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3801 n° 2023J00360

    T. com. 3801, 28 avr. 2025, n° 2023J00360

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du Code de procédure civile) : 103,71 € HT, 20,74 € TVA, 124,45 € TTC Copie exécutoire envoyée le 28/04/2025 à Me BONZY Thomas Copie exécutoire envoyée le 28/04/2025 à SELARL DEJEAN PRESTAIL Maître Sophie PRESTAIL A

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae3990cdc6046d47feff00
  • tcom 4202 n° 2023J00360

    T. com. 4202, 11 mars 2025, n° 2023J00360

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2023J360 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0267ecdc6046d4728533d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1