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tcom 3801 n° 2023J00392
T. com. 3801, 11 juill. 2025, n° 2023J00392
2023J00392 - 2519200004/1 11/07/2025 JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 novembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 12 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, *
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