Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 6901 n° 2023J00931
T. com. 6901, 26 févr. 2026, n° 2023J00931
26/02/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 juin 2023 La cause a été entendue à l'audience du 26 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LOURDEAUX, Pr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles