Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 7802 n° 2023L01708
T. com. 7802, 24 oct. 2025, n° 2023L01708
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 Octobre 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2023L01708 DEMANDEUR SA BANQUE POPULAIRE [Localité 1] [N] [Localité 2] [Adresse 1] Représentée par la SCP RIDE CHIN-NIN prise en la personne de Me Sandy CHIN-NIN – Avocat [Adresse 2] Et par Me Justin BEREST – Avoca
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles