Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 8102 n° 2024000059

    T. com. 8102, 12 mars 2026, n° 2024000059

    JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 12/03/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000059 41023096 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière sa

    Lire la décision → Vérifier la source 69e218e8cdc6046d478fb7c9
  • tcom 8302 n° 2024000059

    T. com. 8302, 24 févr. 2026, n° 2024000059

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 24 février 2026 ENTRE : SAS [L] & FILS [Adresse 1] Représentée par Maître CHATTI Maroin, Avocat au Barreau de Draguignan. ET : M. [Y] [J] « Matériaux Anciens » [Adresse 2] Représenté par Maître C

    Lire la décision → Vérifier la source 69e293c0cdc6046d479dc66c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles