Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8102 n° 2024000059
T. com. 8102, 12 mars 2026, n° 2024000059
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 12/03/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000059 41023096 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière sa
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tcom 8302 n° 2024000059
T. com. 8302, 24 févr. 2026, n° 2024000059
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 24 février 2026 ENTRE : SAS [L] & FILS [Adresse 1] Représentée par Maître CHATTI Maroin, Avocat au Barreau de Draguignan. ET : M. [Y] [J] « Matériaux Anciens » [Adresse 2] Représenté par Maître C
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