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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6201 n° 2024000245

    T. com. 6201, 8 juill. 2026, n° 2024000245

    2026 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 Rôle 2024/245 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Juillet Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greff

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f920d93c619cd1f9b50f5
  • tcom 1104 n° 2024000245

    T. com. 1104, 5 mars 2025, n° 2024000245

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/03/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : FM GF (SAS) [Adresse 1] Achat et vente d'automobiles… [Localité 1] SIREN : 882 367 790 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBAT

    Lire la décision → Vérifier la source 69a30601cdc6046d470bf74c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1