Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3601 n° 2024000403
T. com. 3601, 12 nov. 2025, n° 2024000403
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12/11/2025 Demandeur(s): SARL DU MOULIN DE [N] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Sébastien LE BRIERO ([Localité 2]) SCP ROUET- HEMERY & ROBIN Défendeur(s) : ENEDIS (anciennement ERDF) (SA) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
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tcom 8501 n° 2024000403
T. com. 8501, 22 janv. 2025, n° 2024000403
Numéro de rôle : 2024000403 PC : 2024J27 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [U] [Q] Composition du Tribunal lors des débat
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