Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8102 n° 2024000551
T. com. 8102, 12 mars 2026, n° 2024000551
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 12/03/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000551 41024033 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière sa
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tcom 2901 n° 2024000551
T. com. 2901, 16 mai 2025, n° 2024000551
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000551 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 16 MAI 2025 DEMANDEUR : Société JLC INVESTISSEMENTS (SARL) [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 452 463 359 au R.C.S. de [Localité 1] Représentée par : Maître HELIAS Marianne Avocat plaidant, avocat
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tcom 5001 n° 2024000551
T. com. 5001, 12 mai 2025, n° 2024000551
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 12/05/2025 Références : 2024 000551 / 2024000076 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 04/12/2023 le Tribunal a prononcé la conversion de la procédure en
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