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tcom 5301 n° 2024000625
T. com. 5301, 25 juin 2025, n° 2024000625
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 25 JUIN 2025 N. GREFFE: 2024 000625 ENTRE La SCEA D'ARTY, Société Civile d'Exploitation Agricole immatriculée au RCS de Bergerac sous le numéro 388 551 327 dont le siège social est situé au, [Adresse 1] prise
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