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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8501 n° 2024000880

    T. com. 8501, 23 sept. 2025, n° 2024000880

    RG 2024000880 Code N° 500 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur [G] [B], né le [Date naissance 1] 1972 à LUCON (Vendée), de nationalité française, immatriculée au Reg

    Lire la décision → Vérifier la source 69e569cfcdc6046d47d7f4c8
  • tcom 3701 n° 2024000880

    T. com. 3701, 13 juin 2025, n° 2024000880

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024000880 Minute n° : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Contentieux Chambre nº4 Jugement prononcé publiquement le 13 juin 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tour

    Lire la décision → Vérifier la source 69c516ebcdc6046d470742ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1