Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1402 n° 2024000904
T. com. 1402, 17 déc. 2025, n° 2024000904
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième chambre Jugement du 17/12/2025 Demandeur(s) : SONEN (SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE) [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS du Havre n°310 818 000 Représentant(s) : Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocate au barreau du Val-de-Marne, et pour postulant Maître Frédéric FO
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tcom 4502 n° 2024000904
T. com. 4502, 6 févr. 2025, n° 2024000904
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025 N°35 Rôle n° 2024000904 DEMANDEUR(S) SAS [N] [Q] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 433 097 052 Représentée par l'Avocat plaidant : SCP MERLE PION ROUGELIN Avocats au Barreau de Monta
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