Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2901 n° 2024000935
T. com. 2901, 6 juin 2025, n° 2024000935
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000935 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 06 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Yves GOURVENNEC JUGES : Monsieur Hervé STEPHANUS : Monsieur Antoine BELLION GREFFIER D'AUDIENCE
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tcom 4502 n° 2024000935
T. com. 4502, 6 mars 2025, n° 2024000935
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 06 MARS 2025 N° 70 Rôle n° 2024000935 DEMANDEUR(S) SASU [N] [T] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 912 689 189 Représentée par : Maître Céline GUERIN Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR (S) SARL SO
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