Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024000938 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3601 n° 2024000938

    T. com. 3601, 19 nov. 2025, n° 2024000938

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 19/11/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 11/06/2025 à14H30 : Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Franck LEROUX Madame Véronique HERVIER Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mê

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4f5bbcdc6046d4703d0de
  • tcom 6403 n° 2024000938

    T. com. 6403, 7 mars 2025, n° 2024000938

    N° PROCEDURE : 4158849 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000938 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 07/03/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8fdaccdc6046d47f0f045

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1