Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8102 n° 2024001152
T. com. 8102, 27 juin 2025, n° 2024001152
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001152 41022054 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 27/06/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière s
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tcom 3201 n° 2024001152
T. com. 3201, 23 mai 2025, n° 2024001152
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 23/05/2025 Numéro de rôle : 2024 001152 Composition du tribunal : François THIBERT, président, Franck LAGARDE, juge, Luis CUNHA, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien C
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