Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5402 n° 2024001208
T. com. 5402, 9 sept. 2025, n° 2024001208
PC: 41523023 RG: 2024001208 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 09/09/2025 Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : [Q] [Adresse 1] [Lo
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tcom 9001 n° 2024001208
T. com. 9001, 17 juin 2025, n° 2024001208
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ** TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) Opposition à ordonnance d'injonction de payer PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société FM
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