Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 8302 n° 2024001226
T. com. 8302, 7 oct. 2025, n° 2024001226
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 Octobre 2025 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Florence ADAGAS CAOU, Avocat au Barreau de Draguignan. ET : M. [I] [O] [Adresse 2] Représenté par M
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tcom 3102 n° 2024001226
T. com. 3102, 27 janv. 2025, n° 2024001226
Numéro de rôle : 2024001226 PC : 2024/1001 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL [K] [E] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON prési
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