Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 3601 n° 2024001249
T. com. 3601, 2 juill. 2025, n° 2024001249
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [C], [J], [Adresse 1] en personne Liquidateur Judiciaire : SELAS, [L], [O] prise en la personne de Maître, [S] , [O] , [Adresse 2] , [Localit
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tcom 5301 n° 2024001249
T. com. 5301, 25 juin 2025, n° 2024001249
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 25 JUIN 2025 N° Rôle de l'affaire : 2024/1249 ENTRE Monsieur [U] [N] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], de nationalité française demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse, ayant pour avocat pos
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