Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 4401 n° 2024001263
T. com. 4401, 6 oct. 2025, n° 2024001263
-TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES- AFFAIRE 2024001263 JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2025 ENTRE : La société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS (CGLE), SA, dont le siège social est sis [Adresse 1], Demanderesse, Représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, Avocat au Barreau de Nantes (Case P
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tcom 3601 n° 2024001263
T. com. 3601, 2 juill. 2025, n° 2024001263
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001263 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : , [T], [K] (SARL), [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire : SCP, [W], [Q], prise en la personne de Maître, [W], [Q], [Adresse 2] CHATEAUROUX
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