Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5101 n° 2024001315
T. com. 5101, 12 févr. 2026, n° 2024001315
N° d'inscription au répertoire général : 2024001315 ENTRE SARL ROUSSEL DISTRIBUTION SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Demanderesse Représentée par Me Etienne PRUD'HOMME, avocat à [Localité 1] (62) ΕT S
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tcom 4002 n° 2024001315
T. com. 4002, 28 mars 2025, n° 2024001315
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001315 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 28/03/2025 DEFENDEUR(S) : [Z] [H] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOU
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