Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024001346 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6403 n° 2024001346

    T. com. 6403, 5 sept. 2025, n° 2024001346

    N° PROCEDURE : 4158971 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001346 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/09/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8fe73cdc6046d47f0fdbc
  • tcom 1104 n° 2024001346

    T. com. 1104, 29 avr. 2025, n° 2024001346

    NUMERO ROLE GENERAL : 2024 001346 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : SA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (CGA) d

    Lire la décision → Vérifier la source 69a30833cdc6046d470c2146

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1