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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6303 n° 2024001408

    T. com. 6303, 4 déc. 2025, n° 2024001408

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS FASTAND GREEN / SARL [I] ROLEGENERAL : N° 2024 001408 JUGEMENT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domici

    Lire la décision → Vérifier la source 69b82ffccdc6046d47df028e
  • tcom 8901 n° 2024001408

    T. com. 8901, 8 sept. 2025, n° 2024001408

    TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/09/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SAS STATIK PEINTURE CIP 4254 Affaire 2024001408 Dans le dossier de : SAS STATIK PEINTURE [Adresse 1] RCS B 799791249 (2014B00024) Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 69e71252cdc6046d47fadbba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1