Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5001 n° 2024001430
T. com. 5001, 29 avr. 2025, n° 2024001430
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE CHERBOURG ORDONNANCE DE REFERE DU 29/04/2025 Entre : La société TRANSPORTS MILLET DE LA BASTILLE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 489 768 861, ayant son siège social situé [Adresse 1], demanderesse, ay
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tcom 5101 n° 2024001430
T. com. 5101, 6 févr. 2025, n° 2024001430
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 FEVRIER 2025 N° d'inscription au répertoire général: 2024001430 DEMANDEUR MAÎTRE [M] [B], demeurant [Adresse 1], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS MATTEA SERVICES, DEFENDEUR SAS MATTEA SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne
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