Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 1407 n° 2024001499
T. com. 1407, 6 mars 2026, n° 2024001499
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 06/03/26 Rôle général : 20241499 Saisine : Assignation en date du 06/05/24 Parties demanderesses : * La société LISECLAIRE, société à responsabilité limitée, au capital social de 20,580,62 euros, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 318 732 6
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles