Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3601 n° 2024001733

    T. com. 3601, 2 juill. 2025, n° 2024001733

    Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001733 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : COMPAGNIE THEOPOLITAINE DE CONFECTION (SARL), [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire : SCP, [Y], [B], prise en la personne de Maître, [Y], [

    Lire la décision → Vérifier la source 69c505f7cdc6046d4705821e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles